Traduction de courtoisie. La charte officielle en espagnol prévaut. En vertu de la Loi fédérale mexicaine sur la protection du consommateur, les personnes qui font appel à des services d’intermédiation immobilière ont le droit de :
- Recevoir des informations claires, véridiques, vérifiables et communiquées en temps utile sur les services proposés, notamment leur portée, les commissions, honoraires, frais, durée et autres conditions contractuelles.
- Prendre connaissance à l’avance du contenu intégral du contrat d’adhésion et en recevoir un exemplaire dûment signé par les parties.
- Bénéficier de clauses claires et équitables, dépourvues de dispositions abusives et n’impliquant aucune renonciation aux droits reconnus par la législation applicable.
- Recevoir un traitement digne, respectueux et exempt de discrimination pendant la prestation des services.
- Obtenir de Key Fractional une prestation diligente, professionnelle, de bonne foi et conforme aux conditions convenues.
- Recevoir des informations véridiques sur l’état de la commercialisation et les démarches effectuées, lorsque le contrat le prévoit.
- Ne payer les commissions, honoraires et toute autre rémunération que selon les conditions et montants convenus.
- Bénéficier de la protection de leurs données personnelles conformément à la législation applicable et à l’Avis de confidentialité de Key Fractional.
- Demander des éclaircissements et présenter directement à Key Fractional des plaintes ou réclamations.
- S’adresser à l’Agence fédérale mexicaine de protection du consommateur (PROFECO) afin d’obtenir des conseils, de déposer une plainte ou de solliciter une conciliation s’ils estiment que leurs droits ont été violés.
La présente Charte des droits a un caractère informatif et est mise à la disposition des consommateurs conformément à la Loi fédérale sur la protection du consommateur et aux autres dispositions applicables.